Sénat : les coulisses de la loi sur le commerce équitable Nord-Nord

Publié le 18 novembre 2013 - Dernière mise à jour le 04 juin 2018

Raymond Vall, sénateur du Gers, est à l'origine de la loi qui crée le commerce équitable Nord-Nord... sur la base de la charte Paysans d'ici d'ETHIQUABLE. Un petit tour dans les coulisses du Sénat nous apprend aussi que Benoît Hamon, ministre à l'économie sociale et solidaire, est un adepte de notre chocolat au lait au riz soufflé.

 

Un amendement sans ambiguité voté à l'unanimité

En ce mois de novembre, le ministre Benoit Hamon est en train de préparer un texte législatif sur les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Le sénateur-maire de Fleurance (PRG), Raymond Vall, réalise que le commerce équitable n'est pas mentionné.

Le sénateur gersois et son groupe demande alors à la commission des affaires économiques du Sénat de modifier le projet de loi en y intégrant une définition sans ambiguité.

Dans Sud-Ouest, Raymond Vall a plaidé : « Cet amendement présente le double avantage de définir le commerce équitable, qui permet d’améliorer la situation des producteurs et des travailleurs locaux, y compris dans les pays développés, et de reconnaître, pour la première fois, l’existence de sa composante Nord-NordCet amendement assurera que le prix le plus bas ne pourra pas être inférieur au coût de production. Le but est de garantir aux producteurs le juste revenu que personne ne pourra contester avec une garantie de répartition équitable de la valeur ajoutée sur toute la filière.» 
 

Amendement n°258 
Le commerce équitable a pour objet d'assurer le progrès économique et social de producteurs et de travailleurs en situation de désavantage économique établis notamment dans des pays en développement, au moyen de relations commerciales qui satisfont les conditions suivantes :
1° Une durée minimale fixée par décret ; 
2° La garantie d'une répartition équitable de la valeur ajoutée à l'ensemble des acteurs de la filière ;
3° Un encadrement des variations du prix permettant une répercussion équitable des fluctuations des coûts de production.
Ce commerce peut être associé à des actions d'accompagnement en faveur de la création et du maintien de l'activité et de l'emploi dans les territoires des producteurs et des travailleurs.
 

Dans les coulisses du Sénat où il est question d'ETHIQUABLE... 

Extrait des débats de la commission (source : le site du Sénat) 
M. Raymond Vall. Comment une grande loi sur l’économie sociale et solidaire pourrait-elle ne pas comporter des dispositions relatives au commerce équitable, qui est une composante essentielle de ce secteur ? En l’occurrence, nous proposons d’introduire dans le texte un article concernant le commerce équitable « Nord-Nord ».
Le commerce équitable profite actuellement à plus de 10 millions de personnes, dans soixante-dix pays. Il contribue à la réduction des inégalités mondiales et de la pauvreté des petits producteurs dans les pays en voie de développement. En France, c’est un secteur dont le potentiel, en termes de développement économique et de création d’emplois, est très important : il compte quelque 400 entreprises et a connu une croissance de plus de 10 % en 2012. En outre, 97 % des Français connaissent le terme « commerce équitable » et 70 % d’entre eux déclarent en partager les valeurs. 
Cet amendement présente le double avantage de définir le commerce équitable, qui permet d’améliorer la situation des producteurs et des travailleurs locaux, y compris dans les pays développés, et de reconnaître, pour la première fois, l’existence de sa composante Nord-Nord. Il s’agit surtout d’essayer de poser les bases de relations commerciales longues, d’une répartition plus équitable de la valeur ajoutée entre l’ensemble des acteurs de la filière, y compris la grande distribution, et d’un encadrement des variations de prix.
 
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
 
M. Marc Daunis, rapporteur. Cet amendement important vise à introduire, dans un texte qui revêt un caractère historique, une définition juridique, donc un encadrement, de la notion de commerce équitable. En particulier, il tend à modifier la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, pour permettre la reconnaissance, dans certains cas, d’activités de commerce équitable pour des producteurs qui ne sont pas situés dans des pays dits « en développement ». Cela ajoute à l’intérêt de cet amendement, qui nous paraît très utile. La commission émet donc un avis favorable.
 
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
 

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Beaucoup d’acteurs de l’économie sociale et solidaire œuvrent dans le domaine du commerce équitable. J’en évoquerai un, éminent, la SCOP gersoise Ethiquable, chère à M. Vall, qui produit notamment, selon des modalités garantissant aux producteurs de cacao des conditions de travail et un revenu décents, un remarquable chocolat au lait au riz soufflé… (Sourires.)

M. Robert del Picchia. Pourquoi ne pas organiser une dégustation ?
 
M. Marc Daunis, rapporteur. Il faudrait passer de la théorie à la pratique ! (Nouveaux sourires.)
 

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Voilà quelques jours, à l’occasion de la célébration de son dixième anniversaire, cette SCOP a accueilli la vice-présidente du Pérou, pays producteur de cacao avec lequel elle a tissé des liens extrêmement forts, allant au-delà des aspects économiques et commerciaux. Il nous semble extrêmement important de valoriser de telles démarches, y compris en les étendant au commerce Nord-Nord. La SCOP Ethiquable a d’ailleurs développé un label « Paysans d’ici », sur le même principe : mise en place de circuits courts, attention aux conditions de production et rémunération équitable des paysans au regard de la richesse créée.

 
M. le président. La parole est à M. Raymond Vall, pour explication de vote.
 
M. Raymond Vall. La SCOP Ethiquable est implantée dans la ville dont je suis maire. Voilà sept ans, son fondateur est venu m’annoncer son intention de créer une société de commerce équitable. À l’époque, j’ignorais de quoi il s’agissait… Il m’a assuré que, dans cinq ans, son entreprise occuperait 7 000 mètres carrés de locaux et emploierait cinquante personnes. Je lui ai alors répondu que, s’il en était ainsi, je lui ferais ériger une statue. (Exclamations amusées.) 
 
M. Marc Daunis, rapporteur. En chocolat ! (Sourires.)
 

M. Raymond Vall. Mal m’en a pris : cinq ans après, sa société employait effectivement cinquante salariés ! Aujourd'hui, leur nombre fluctue entre quatre-vingts et cent-vingt. Le modeste maire que je suis n’ayant pas les moyens de payer une statue, j’ai décidé, pour sortir du piège dans lequel j’étais moi-même entré, que Fleurance aurait une allée du commerce équitable, qui mène à l’entreprise en question. (Applaudissements.)

 
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
 
M. Marc Daunis, rapporteur. Je souligne que cette entreprise exporte jusque dans des contrées lointaines… Ainsi, on consomme du chocolat Ethiquable dans les Alpes-Maritimes, en particulier dans la première technopole d’Europe.
 
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 258 rectifié.
 
(L'amendement est adopté.)
 
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.
 

C'est ainsi que l'amendement n°258 est ajouté à l’article 50 du projet de loi et qu'il est voté à l’unanimité par la commission.

Commentaires

Soumis par Eugénie Malandain le
Mêmes commentaires :Bravo, l'avenir est dans la consommation responsable et un commerce équitable partout. Merci pour ce plaidoyer politique, ce lobbying qui permet de montrer les enjeux sociétaux que portent le commerce équitable. Ceci, même interrogation que monsieur Boutrou, quelle sera l'effectivité de cet amendement au regard de l'avis de conseil de la concurrence de 2006 ?
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